Le projet de loi C-46 a été référé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat le 14 … Plus
Étiquette : c-46
Aucun lien entre les taux criminels de THC et l’affaiblissement des capacités
Selon le projet de loi C-46, les drogues visées par les nouvelles infractions ainsi que le taux à partir duquel … Plus
Il est, et sera, criminel de ramer de manière « erratique »
La première mouture du projet de loi C-46 propose de nouvelles définitions des moyens de transport visés par la conduite … Plus
Dépistage des drogues au volant: deux appareils en projet pilote
Le projet de Loi C-46 – Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des … Plus
Dépistage des drogues au volant: conclusions du projet pilote
Le ministère de la Sécurité publique du Canada a récemment rendu public son «Rapport définitif du projet pilote sur les … Plus
