Dans les faits reconnus par le tribunal, le policier avait les motifs de soupçonner la présence d’alcool chez un conducteur et lui a ordonné de se soumettre à un appareil de détection approuvé (A.D.A.). L’administration du test a toutefois été reportée de 11 minutes en raison d’un «besoin urgent» du policier d’utiliser les toilettes d’un restaurant tout prêt. Mais là n’est pas le problème. Pour le juge, c’est plutôt que le suspect est menotté à l’arrière de l’auto-patrouille durant ce temps.
Si l’A.D.A. est requis, c’est que le policier n’a pas encore formé des motifs raisonnables et probables de croire en la commission d’une infraction. «Absent exceptional circumstances, courts have ruled that handcuffing a person as part of the ASD demand is a violation of the right to be free from unreasonable search and seizure and arbitrary detention as set out in sections 8 and 9 of the Charter.» Ici, le «besoin urgent» n’est pas une justification suffisante, car le suspect ne présentait aucun risque de fuite.
La preuve est exclue sur cette citation: « Respecting the defendant’s rights should not have been seen as inconsistent with the officer’s need to use washroom. »
