Drogues au volant : un nouveau régime

Le 1er juillet 2018. Cette date est désormais connue comme le point tournant d’un grand virage juridique, policier et social. Le projet de loi C-45, qui porte le nom usuel de Loi sur le cannabis, bouscule plusieurs sphères de la société canadienne tant par son contenu que par le délai qu’il impose. L’ajustement est aussi radical que rapide.

Le projet de Loi sur le cannabis a été présenté le 13 avril 2017. La même date mais dans son ombre, le gouvernement canadien a également déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ce second projet est complémentaire au projet C-45, en ce sens qu’il  chercher à ajuster les méthodes policières et la poursuite judiciaire à l’encontre de la consommation de drogues dans des contextes à risque. Évidemment, la conduite automobile est source de préoccupation. Pour y répondre, le gouvernement appelle à un changement de paradigme en droit criminel aussi profond que la légalisation du cannabis à des fins récréatives.

La première partie du projet de loi C-46 vise à mettre en place un régime de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en prévision de la légalisation du cannabis. Il prévoit des mesures de dépistage de diverses drogues en bordure de route par l’analyse d’échantillons de salive. Le projet de loi crée également trois nouvelles infractions selon le taux de drogue dans le sang dans les deux heures suivant la conduite:

  • 2 nanogrammes (ng) mais moins de 5 ng de THC : Avoir 2 ng mais moins de 5 ng de THC par millilitre (ml) de sang dans les deux heures de la conduite constituerait une infraction criminelle distincte assujettie à une déclaration sommaire de culpabilité et serait punissable par une amende maximale de 1000 $.
  • 5 ng ou plus de THC : Avoir un taux de 5 ng ou plus de THC par ml de sang dans les
    deux heures de la conduite constituerait une infraction mixte. Les infractions mixtes désignent des infractions pour lesquelles les contrevenants peuvent être poursuivis par mise en accusation dans les cas les plus graves ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas moins graves.
  • Combinaison de THC et d’alcool : Avoir un taux d’alcoolémie de 50 milligrammes
    (mg) d’alcool par 100 ml de sang, en plus d’un niveau de THC supérieur à 2,5 ng par ml de sang dans les deux heures de la conduite constituerait aussi une infraction mixte.

[Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46), Mai 2017, p.9.]

La modification la plus fondamentale se situe toutefois dans le comportement qui est désormais criminalisé; la preuve des facultés affaiblies au moment de la conduite – par l’application de présomptions juridiques – n’est plus nécessaire. L’infraction existe « dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule à moteur ».

Une exception à conditions cumulatives est introduite à la Loi afin de permettre d’innocenter la personne qui boit ou consomme de la drogue après la conduite. Mais elle doit alors démontrer qu’elle ne l’a pas fait pour entraver une enquête, c’est-à-dire qu’elle n’avait aucune raison de croire qu’un échantillon de substance corporelle serait demandée.

Finalement, les peines sont modifiées pour correspondre par degré au genre de drogue identifiée et des taux de concentration dans le sang ou de la combinaison de drogue et d’alcool.

En deuxième partie, le projet de loi C-46 a pour objectif de réformer totalement le régime de transport du Code criminel pour créer une nouvelle partie plus cohérente et uniformisée. Ces modifications n’ont pas de date d’entrée en vigueur déterminée. Ce nouveau régime sera largement commenté dans l’actualité à venir.