SAAQ : Contester une évaluation non favorable

Divers recours juridiques peuvent être intentés afin d’annuler une recommandation non favorable et ses conséquences sur votre droit de conduire.

Le rapport d’évaluation non favorable doit être analysé pour identifier le recours propre à chaque situation, selon le nombre et la nature des facteurs de risque attribués. Nous vous représenterons à chaque étape.

  • Analyse du rapport d’évaluation non favorable;
  • Révision administrative à la SAAQ;
  • Contestation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ);
  • Recours extraordinaires en contrôle judiciaire;
  • Conseils juridiques sur l’application des sanctions au permis de conduire.

Aux fins d’une première analyse, transmettez par télécopieur ou par courriel votre rapport d’évaluation non favorable en y indiquant vos coordonnées. La confidentialité des informations est assurée.

Par fax: (450) 672-5320
Par courriel: francispilotte@fpavocat.com