Le projet de loi C-46 a été référé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat le 14 … Plus
Catégorie : c-46
Aucun lien entre les taux criminels de THC et l’affaiblissement des capacités
Selon le projet de loi C-46, les drogues visées par les nouvelles infractions ainsi que le taux à partir duquel … Plus
Il est, et sera, criminel de ramer de manière « erratique »
La première mouture du projet de loi C-46 propose de nouvelles définitions des moyens de transport visés par la conduite … Plus
C-46 : le Barreau du Québec s’oppose
Dans son mémoire du 13 juin 2017, le Barreau du Québec a fait valoir ses représentations auprès du Comité permanent … Plus
