Pas de menottes avant l’A.D.A.

Les circonstances de l’affaire R. v. Orde, 2017 ONCJ 822 sont particulières mais ses conclusions peuvent s’appliquer par analogie à des pratiques plus courantes.

Dans les faits reconnus par le tribunal, le policier avait les motifs de soupçonner la présence d’alcool chez un conducteur et lui a ordonné de se soumettre à un appareil de détection approuvé (A.D.A.). L’administration du test a toutefois été reportée de 11 minutes en raison d’un « besoin urgent » du policier d’utiliser les toilettes d’un restaurant tout prêt. Mais là n’est pas le problème. Pour le juge, c’est plutôt que le suspect est menotté à l’arrière de l’auto-patrouille durant ce temps.

Si l’A.D.A. est requis, c’est que le policier n’a pas encore formé des motifs raisonnables et probables de croire en la commission d’une infraction. « Absent exceptional circumstances, courts have ruled that handcuffing a person as part of the ASD demand is a violation of the right to be free from unreasonable search and seizure and arbitrary detention as set out in sections 8 and 9 of the Charter. » Ici, le « besoin urgent » n’est pas une justification suffisante car le suspect ne présentait aucun risque de fuite.

La preuve est exclue sur cette citation: « Respecting the defendant’s rights should not have been seen as inconsistent with the officer’s need to use washroom. »

 

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