Détention prolongée après l’alcootest: les réparations possibles

Deux décisions récentes de la Cour de justice de l’Ontario illustrent des cas, plutôt rares, où la détention arbitraire qui suit les prélèvements d’échantillons entraine une réparation. Dans R. v. Lefebvre-Jackson, [2017] O.J. No. 5730 et R. v. Turcotte, 2017 ONCJ 716 (CanLII), la Cour analyse des faits similaires où le prévenu est détenu pour une période d’environ 6 heures après avoir complété toute la procédure d’alcootest. Cette détention ne respectait pas les critères de mise en liberté par un fonctionnaire de l’article 498 C.cr.

Mais une fois que la détention prolongée – après la collecte de la preuve – est reconnue comme une violation de l’article 9 de la Charte, la question de la réparation appropriée demeure en suspens.

La décision Lefebvre-Jackson opte pour la réparation prévue au paragraphe 24(1) de la Charte. La Cour ordonne un arrêt des procédures car la situation est choquante au point d’appartenir à la catégorie résiduelle. Plusieurs faits aggravants, comme la nature systémique et l’état de santé, militaient vers cette conclusion.

La décision Turcotte ordonne l’exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2). Elle fonde son raisonnement en s’appuyant sur la nouvelle approche énoncée par l’arrêt R. v. Pino, 2016 ONCA 389 (CanLII) (sic): « the absence of a causal connection between the breach and the breath tests is no longer dispositive (if it ever was) ». […] « I find the taking of the breath samples and the overhold were « part of the same transaction or course of conduct ». […] « Further, in the case before me there was no evidence establishing a « disconnect between the gathering of the evidence and the Charter breach. »

« Ultimately, balancing the Grant factors on the facts of this case comes down to my determination of « whether admitting the evidence would send the message to the public that courts condone deviations from the rule of law by failing to dissociate themselves from the fruits of unlawful conduct »: Rehill, para. 28. In my view, admitting the evidence would have that effect and this outweighs society’s interest in an adjudication on the merits. It follows that admitting the breath results would bring the administration of justice into disrepute and consequently they must be excluded under s. 24(2) of the Charter. »

 

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