La Cour supérieure intervient en appel dans Doyon c. R., 2017 QCCS 4120 (CanLII) parce que le juge du procès … Plus
Mois : octobre 2017
Aucun lien entre les taux criminels de THC et l’affaiblissement des capacités
Selon le projet de loi C-46, les drogues visées par les nouvelles infractions ainsi que le taux à partir duquel … Plus
Il est, et sera, criminel de ramer de manière « erratique »
La première mouture du projet de loi C-46 propose de nouvelles définitions des moyens de transport visés par la conduite … Plus
