C-46 : le Barreau du Québec s’oppose

Dans son mémoire du 13 juin 2017, le Barreau du Québec a fait valoir ses représentations auprès du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudie le projet de loi C-46. De façon générale, le Barreau s’y oppose.

Le mémoire partage ses préoccupations quant au changement fondamental dans la manière de commettre l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies. La Partie II du projet de loi modifie le comportement criminel visé par l’infraction; on ne se limite plus à l’état de la personne au moment de la conduite d’un véhicule à moteur mais plutôt « dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire ». Il s’agit sans contredit d’un changement de paradigme. À ce sujet, le Barreau du Québec s’interroge « sur la proportionnalité de l’infraction eu égard à la contemporanéité des éléments matériels de l’infraction ». La Loi criminalise en effet l’utilisation d’un véhicule à moteur alors que la preuve n’a pas à porter sur celle-ci. Les objectifs louables d’une loi pourront difficilement justifier de criminaliser un comportement innocent.

Une autre modification importante du projet de loi C-46 est abordée : le « dépistage obligatoire » de l’alcool. La loi permettrait à un policier d’ordonner de fournir des échantillons d’haleine par appareil de détection approuvé (A.D.A.) sitôt qu’un tel appareil est en sa possession. Aucun soupçon ou croyance de consommation d’alcool ne serait nécessaire. Le Barreau indique de manière claire:

« Le nouveau paragraphe permettra des dépistages d’alcool de manière spontanée, voire
arbitraire, sans justification autre que le fait que l’agent de la paix « agit dans l’exercice
légitime de ses fonctions ». Cette large discrétion ne peut se justifier selon nous et soulève
plusieurs interrogations sur la légitimité et la nécessité d’adopter une telle démarche qui
va certainement donner lieu à des excès » (p.7).

Les réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne se poursuivent cet automne.

VOIR: Mémoire du Barreau du Québec, 13 juin 2017

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