Un délai d’attente de 21 minutes nécessite une explication, sinon pas de présomptions

La Cour supérieure siégeant en appel dans la cause Larivière c. R. acquitte l’accusé d’avoir conduit avec un taux d’alcoolémie illégal en raison du délai inexpliqué de 21 minutes entre l’arrestation et le départ vers le poste de police. Ce délai, mais surtout l’absence d’explication le justifiant, a pour conséquence que toutes les conditions énoncées au paragraphe 258(1)c) du Code criminel, qui permettent de déclencher les présomptions d’identité et d’exactitude, ne sont pas démontrées hors de tout doute raisonnable.

La question peut donc être soulevée en plaidoirie, sans objection préalable, car il ne s’agit pas d’un débat sur l’admissibilité des résultats des échantillons d’haleine. Il s’agit plutôt d’apprécier les faits pour conclure ou non à la mise en œuvre des présomptions juridiques.

La prise des échantillons dès que matériellement possible – le délai superflu – est une question de fait. Le juge Huot explique: « Lorsqu’un délai nécessite une justification et qu’il y a une absence totale de preuve quant à ce que les policiers et le défendeur faisaient durant la période concernée, il est juridiquement impossible de conclure, hors de tout doute raisonnable, que les policiers ont agi raisonnablement dans les circonstances et que les échantillons d’haleine ont été prélevés dès qu’il était matériellement possible de le faire » (par. 42).

Larivière c. R., 2017 QCCS 3013 (CanLII)

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